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CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Portée - Force exécutoire - Limites * CASSATION -... ...Avocats :MM. Célice et Le Griel ....Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, licencié par la société Sepimo-La Hénin avec versement d'une indemnité forfaitaire, M. X... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes dont la décision, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 1979, lui a alloué une somme principale de 235 124 francs avec...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord... ...Avocats :MM. Célice et Le Griel ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.317 et 86-60.318 ; . Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986 d'avoir décidé que la société Vetrotex-Saint-Gobain serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins de...