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COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant sur des imprimés portant conditions générales de... ...Avocats :MM. Célice et Choucroy ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 1986 que pour mettre fin à leurs litiges, la société SEMAVEM et son fournisseur la société Sony France ont, le 21 septembre 1984, conclu une transaction aux termes de laquelle, entre autres obligations, la société Sony France prenait l'engagement de s'efforcer, par tous les moyens en son pouvoir, de contribuer au redressement de la société SEMAVEM...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :MM. Célice et Choucroy ....Sur le second moyen du pourvoi principal, ensemble sur le moyen unique du pourvoi incident : . Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société de crédit et de banque...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Formalités incombant au secrétariat-greffe non 1° PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocats : MM. Célice et Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-40.895 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 1982 et n° 84-40.851 de la même Cour d'appel du 9 décembre 1983 ; Sur le pourvoi n° 83-40.895 : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... ayant engagé contre son ancien employeur, la Société des Lingeries Parisiennes, une action...