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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Absence... ...Avocats :MM. Célice, Guinard ....Sur le premier moyen : Attendu que, le 6 novembre 1979, Serge X..., salarié de la société Saunier-Duval, a été mortellement brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 1987 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause que l'accident dont Serge X... avait été victime...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Complément de salaire 1° CONTRAT DE... ...Avocats :MM. Célice, Guinard ....Sur le premier moyen : Attendu que la société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 1986 d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales du comité d'entreprise, alors, d'une part, que, contrairement aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Nécessité pour l'employeur d'engager... ...Avocats :MM. Célice, Guinard ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Construire, venue aux droits de la société Maisons et chalets " Idéal ", au service de laquelle est employé M. X... en qualité de dessinateur, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 janvier 1985 d'avoir admis que ce salarié, auquel elle entendait imposer la qualification de dessinateur position III au coefficient 540, était bien fondé à obtenir que sa...