Recherche de avec pour avocat MM. Capron et Rouviere . dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité... ...Avocats :MM. Capron et Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 31 mai 1985, que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance constatant l'expiration d'un bail qui lui avait été consenti par la compagnie " La Mondiale " et qui l'a condamnée à libérer les lieux qu'elle occupait ; Attendu qu'il est fait...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Employée de bureau - Qualification d'agent commercial SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :MM. Capron et Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier MCI, Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent commercial, a fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette décision alors qu'un agent commercial ne doit être assujetti audit...