Recherche de avec pour avocat MM. Capron et Coutard . dans la jurisprudence francophone

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Etablissement par un examen comparé des sangs non FILIATION NATURELLE - Recherche de... ...Avocats :MM. Capron et Coutard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour accueillir l'action en recherche de paternité dirigée contre Gérard X..., l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait de l'article 340-1, 3°, du Code civil que lorsque le lien de paternité biologique était...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire Dès lors... ...Avocats :MM. Capron et Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que la société Sofitex a été victime, entre le 12 et le 15 juillet 1979, d'un vol de marchandises...