| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 90-20430
1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond. 1°... ...Avocats : MM. Capron, Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Johs N. Krutzfeldt société Krutzfeldt a demandé paiement à la société Tess d'une certaine somme au titre de l'obligation non sérieusement contestable ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et a ordonné une expertise en vue de permettre au juge du fond de faire les comptes entre les parties ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1991, 89-21199
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Recevabilité - Existence d'une séparation de fait de six ans - Absence... ...Avocats :MM. Capron, Bouthors..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce de fonder sa prétention sur la faute de son conjoint ; qu'en accueillant la...