Recherche de avec pour avocat MM. Capron, Boullez. dans la jurisprudence francophone

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Ecoutes téléphoniques - Possibilité non. 1° OFFICIER DE POLICE... ...Avocats : MM. Capron, Boullez, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., des chefs d'extorsion de fonds et trafic d'influence, a prononcé la nullité d'actes et de pièces de la procédure, ordonné la restitution de scellés, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Capron, Boullez..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de... ...Avocats :MM. Capron, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi incident : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; Attendu que pour...