| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1992, 90-21665 et suivants
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence d'un dommage - Appel - Date... ...Avocats :MM. Capron, Barbey, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Joint les pourvois n° 90-21.665 formé par la société des Parfums Christian Dior, n° 91-10.295 par la société Estée Lauder, et n° 91-10.296 par la société des Parfums Nina X..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société des Parfums Christian Dior de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les société des Parfums Nina X..., Estée Lauder, Givenchy et Lanvin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-16842
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Liquidation des biens - Extension à l'un des membres - Retrait de ce dernier - Demande d'inscription... ...Avocats :MM. Capron, Barbey....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Orléans, 9 juin 1988, rendu sur renvoi après cassation, et les pièces de la procédure, qu'après s'être retiré du groupement d'intérêt économique Germi le GIE, dont il était membre et administrateur, M. X... a demandé au greffe du tribunal de commerce l'inscription modificative correspondante ; que le 30 juin 1981, le greffe n'a procédé qu'à la publication de sa démission de ses...