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INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Créance non périodique - Prescription quinquennale de l'article... ...Avocats : MM. Boullez, Vuitton....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... reprochent, d'abord, à l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 1993 d'avoir accordé à Mme X... une rémunération pour sa gestion de l'indivision successorale en refusant d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ; Mais attendu que la cour...

CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire PREUVE TESTIMONIALE - Commencement... ...Avocats :MM. Boullez, Vuitton..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a remis à Mme X..., un chèque non daté de 40 000 francs, au paiement duquel il a ultérieurement fait opposition ; que Y... Menel l'a assigné en paiement du montant de ce chèque, prétendant que celui-ci valait reconnaissance de dette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 29 janvier 1990 de l'avoir...