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FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Condition suspensive - Non-réalisation - Prêt - Acquéreur - Manquement à l'obligation de... ...Avocats : MM. Boullez, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1991, que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... les consorts X... un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Conversion du... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1986, que le règlement judiciaire de la société anonyme Le Comptoir des viandes a été converti en liquidation des biens et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances chirographaires ; que M. X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession antérieure de la clientèle - Impossibilité FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Portée... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie société Vernier une...