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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :MM. Boullez, Célice ....Sur les moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 mai 1986, que la société Cycmo a été mise en liquidation des biens le 3 juillet 1984, sans avoir payé les pneumatiques livrés par la société Michelin ; que le 29 octobre 1984, celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ou, à défaut, le paiement au...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée 1° COPROPRIETE - Parties... ...Avocats :MM. Boullez, Célice ....Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carlina, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article 1134 du Code civil, la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Av. Demandeur : MM. Boullez, Célice...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 81 - 11279 FORME PAR M X... LE POURVOI N° 81 - 12549 FORME PAR LA SOCIETE GENERALE QUI S'ATTAQUE AU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81 - 11279, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81 - 12549 QUI EST CONCU EN TERMES IDENTIQUES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 22...