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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Charge du paiement - Prime de treizième mois CONTRAT DE... ...Avocats :MM. Boullez, Barbey..... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs salariés travaillant pour le compte de la société Lojip, ont vu leurs contrats de travail transférés à la société Dermagne qui avait repris le fonds de commerce ; Attendu que, pour juger que le paiement de la prime de 13e mois incombait à l'ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :MM. Boullez, Barbey....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 12 juin 1986 la liquidation judiciaire de la...