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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Propriété agricole non L'article 2 de la loi du... ...Avocats :MM. Blondel, Roger..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juillet 1983, M. X... a signé avec Mme Y... et des membres de la famille de celle-ci un acte sous seing privé par lequel le premier s'engageait à acquérir une propriété agricole pour le prix de 1 600 000 francs ; que, le jour de la signature de l'acte sous seing privé, M. X... a remis une somme de 200 000 francs à imputer sur le prix ; qu'en même temps que la promesse...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat exécuté en France - Durée - Détermination par la loi étrangère - Loi... ...Avocats :MM. Blondel, Roger..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1988, que M. X..., de nationalité suédoise, qui travaillait en Suède au service de la société Trelleborg AB, a été engagé en qualité de directeur de la division pneus de la société anonyme Trelleborg, filiale française de la précédente, suivant contrat signé par les trois parties ; que ce contrat stipulé à durée déterminée a été renouvelé à trois reprises, la dernière période devant expirer...