| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1987, 86-90193
1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine des juges du fond... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc et Coutard...REJET du pourvoi formé par : - la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a déclarée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 86-94200
1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant.... ...Avocats :MM. Blanc et Coutard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...