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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Clause de participation aux bénéfices - Date à... ...Avocats : MM. Blanc, Roger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme à caractère coopératif Bijoutiers de France a souscrit auprès de la Compagnie général accident CGA, par l'intermédiaire de la société Ascott International, courtier, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de vol de ses adhérents et comportant une clause de participation aux bénéfices réalisés par l'assureur ; que, par avenant du 24 juin 1991, la CGA a...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Roger, Le Prado....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Gatineau, MM. Blanc, Roger...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1992, que, courant 1982-1983, la société d'habitations à loyer modéré Le logement français a fait procéder, selon la conception et sous la maîtrise d'oeuvre de la société BEFS engineering, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance -... ...Avocats :MM. Blanc, Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents MGFA, selon laquelle cet entrepreneur de...