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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2023, 23PA00539
...MISSOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2218488 du 27 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2023, 23PA00559
...MISSOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2218487 du 27 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 mars 2022, 21PA01851
...MISSOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2004230/6-1 du 11 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. E..., représenté par Me Missolo, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 20PA00856
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MISSOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1808025 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, M. F... B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 19PA02030
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MISSOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes. Par un jugement n° 1904564/8 du 16 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019 sous le n° 19PA02030, M. A..., représenté par...
