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...MIR...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ST-Ericsson France, dont le siège est 12, rue Jules Horowitz BP 217 à Grenoble 38019, par MeA... ; la société ST-Ericsson France demande à la cour : à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 1200362 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. C...B..., annulé la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 17 juin 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au...

...MIR...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ST-Ericsson France, dont le siège est 12, rue Jules Horowitz BP 217 à Grenoble 38019, par MeA... ; la société ST-Ericsson France demande à la cour : à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 1200370 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. C...B..., annulé la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 23 juin 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au...

...MIR...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ST-Ericsson France, dont le siège est 12, rue Jules Horowitz BP 217 à Grenoble 38019, par MeA... ; la société ST-Ericsson France demande à la cour : à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 1200365 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. C...B..., annulé la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 23 juin 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 février 2013 et 28 janvier 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207291 en date du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MIR...Vu, enregistrée le 14 février 2012, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ...et pour Mme C...B..., demeurant ... par Me Mir, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805521 du 16 décembre 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité, par ses articles 1 et 2, la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Nice à leur verser à chacun la somme de 1 625 euros en réparation de leur préjudice moral...

...MIR...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217863/3-2 du 17 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2012 et 2 août 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 1202519 du 23 juillet 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 en tant que par cet arrêté le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2011 et 14 mai 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101472 du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en...

335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MIR...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. B...A...demeurant ...BP 50096, cedex, par Me Mir, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108308 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. B...A..., demeurant au..., par Me Mir, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911167 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...