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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 14 décembre 2012, 11NT02797
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES PAR LES TRIBUNAUX... ...MION...Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés respectivement le 25 octobre 2011 et le 10 janvier 2012, présentés pour l'association " Evasion en Pays d'Accueil et de Loisirs " EPAL, dont le siège est 10, rue Nicéphore Niepce à Brest 29200, par Me Mion, avocat au barreau de Brest ; l'association EPAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900439 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 14 novembre 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 avril 2007, 06PA02278
...MION ; FOUSSARD ; MION...Vu I sous le n° 06PA02278, la requête, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour la SOCIETE KEOLIS dont le siège est 9 rue Caumartin à Paris 75009, représentée par son Président directeur général, par Mes Mion et Chahid Nouraï ; la SOCIETE KEOLIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600599/6-3 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le premier avenant à la convention délégation de service public conclue le 22 juillet 2003 entre le département de Paris et la SOCIETE KEOLIS...
