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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 mars 2012, 10NT01359
...MINICI...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 10-102 du 7 mai 2010 du vice-président du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Thierry X, ses décisions retirant respectivement quatre, quatre, trois, un, un, un et deux points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 septembre 2003, 17 février 2005, 30 avril 2005, 8 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 09 mars 2012, 10NT02301
...MINICI...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-189 du 14 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Erwan X, sa décision du 15 décembre 2009 par laquelle il lui a notifié la perte de validité pour solde de points devenu nul de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer...
