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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 08MA01054

...MINDEGUIA...Vu la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2008, régularisée le 28 mars 2008, sous le n° 08MA01054, présentée pour Mme Amel Sonia X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ..., par Me Mindeguia, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0706158 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et lui a...

France | 08/10/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 20 avril 2009, 08MA03974

...MINDEGUIA...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03974, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804415 du 1er août 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 juillet 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Christian X, de nationalité congolaise ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Christian X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

France | 20/04/2009 | Juge des reconduites
 
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