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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 04 novembre 2004, 01PA01219

...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920435 du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1999 par lequel le préfet de police de Paris a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200.000 F en réparation de son préjudice moral et économique ; 4° de faire application...

France | 04/11/2004 | 4eme chambre - formation b
 
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