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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC00232-17NC00234

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MIDOL-MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de traitement des boues du Sud Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Bioreva à lui verser une somme de 1 030 000 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 septembre 2012, en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché de conception-réalisation de l'unité de compostage des...

France | 19/07/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC00245

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MIDOL-MONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioreva a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le syndicat intercommunal de traitement des boues du Sud Haute-Marne à lui verser une somme de 128 819,34 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le cadre de l'exécution du marché d'exploitation de l'unité de compostage des boues de stations d'épuration des...

France | 19/07/2018 | 4ème chambre - formation à 3
 
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