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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 juillet 2008, 06PA03412
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 17 novembre 2006, présentés pour M. Jean-Louis Y, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500327, 0500328, 0500370, 050452 du 24 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge totale des impositions complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juillet 2008, 07VE00524
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Salans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406119 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle des cotisations au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juillet 2008, 07VE00525
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Salans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406543 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle des cotisations au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05PA04993
...FROMENT-MEURICE...Vu, enregistrée le 29 décembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS, dont le siège social est PB 8211 à Nouméa 98807 Cedex, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Froment-Meurice ; la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05149 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Province nord à lui verser une somme de 110 396 917 francs CFP à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la réception par les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mars 2007, 07PA00171
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2007, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « LES JARDINS D'ARAGO », dont le siège est chez X, ... à Paris 75002, par Me Froment-Meurice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « LES JARDINS D'ARAGO » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606784 du 17 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délivrant un permis de construire au ministre de la justice sur un...
...SCP MEURICE et MERVAILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Meurice et Mervaille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502859 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 17 septembre 2004 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler...
| France, Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 novembre 2005, 0502859
...MEURICE...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. R... H... élisant domicile ..., par Me Meurice, avocat ; M. H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu...
