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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mars 2011, 09VE03034

...METIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SKIPPY, dont le siège est 58 rue Pottier au Chesnay 78150, par Me Touchard ; la société SKIPPY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604151 en date du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 6 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail des transports des Yvelines lui a accordé l'autorisation de licencier M. A pour faute ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de...

France | 15/03/2011 | 4ème chambre
 
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