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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00149
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003181 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00169
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003353 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00176
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003180 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00177
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003179 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00178
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003178 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00180
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003177 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00181
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003176 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE00182
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003175 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00978
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902472 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE02876
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société RV Restauration à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1905778 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M...
