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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI METIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902472 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société RV Restauration à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1905778 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M...

54-10 Procédure. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de... ...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet, acquise le 29 octobre 2018, du recours hiérarchique formé par la société par actions simplifiée SAS SKF France contre la décision refusant de délivrer l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire prise...

...AARPI METIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sagemcom Energy et Telecom a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 10 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision en date du 3 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. C... pour motif économique et refusé d'accorder cette autorisation. Par un jugement n° 1409054 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...METIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 19 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Vaucresson a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 31 mai 2010 de ne pas renouveler ses deux contrats à durée déterminée, de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre, à titre principal, à la commune de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...METIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son employeur, la société Assistance Pharma Presto APP à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1103847 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2014...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...METIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Metin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103646 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section des Yvelines a autorisé la société Aldi marché à le licencier pour motif disciplinaire...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...METIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, dont le siège social est 8 avenue de la Pyramide à Tremblay-en-France 93290, par la Selarl Actance, avocat ; La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE CEVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301286 en date du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, à la demande de M.A..., a annulé la décision du 21 décembre 2012 par laquelle...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...METIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014, présentée pour le syndicat CGT SKF MONTIGNY dont le siège est 34 avenue des trois Peuples à Montigny-le-Bretonneux 78180, l'UNION LOCALE CGT dont le siège est 25 avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes 78190, le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, domicilié..., M. F...A..., demeurant..., et M. D... B..., demeurant..., par Me Metin, avocat ; Ces requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...METIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 et 28 mars 2011, présentés pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Metin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803583/1 en date du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2008 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne a autorisé son employeur, la société Reynaers Aluminium à procéder à son licenciement ; 2...