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...SCP MEURICE et MERVAILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Meurice et Mervaille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502859 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 17 septembre 2004 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA00505
...MERVAILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 mai 2001, présentée pour la société La Rayonnante dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société La Rayonnante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3632 en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'université Charles de Gaulle - Lille III soit condamnée à lui verser la somme de 90 618,02 francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 1996 ; 2° de condamner l'université Charles de Gaulle - Lille III à lui verser la somme de...
