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095-02-03 ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2207149 rendu le 21 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux arrêtés du 13 décembre 2022, a enjoint au préfet de réexaminer la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler les arrêtés en date du 25 avril 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800492 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux réceptionné le 12 décembre 2019. Par un jugement n° 2004305 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M. B... F..., représenté par Me Le...

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105709 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B..., représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1° d'annuler...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence du directeur départemental des finances publiques DDFP de la Drôme sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie qu'elle lui a adressée le 17 septembre 2018, d'autre part d'enjoindre à ce dernier de reconnaitre une telle imputabilité au service dans un délai de deux mois...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques DDFP de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices liés à l'illégalité de la décision du 25 mai 2018, et d'enjoindre à ce dernier de lui...

36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques DDFP de la Drôme l'a placée en disponibilité d'office du 8 janvier au 7 juillet 2015 et d'enjoindre au DDFP de la Drôme de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1903039 du 22 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques DDFP de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices liés à l'illégalité de la décision du 1er février 2018, et d'enjoindre au DDFP de...

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la même autorité du 17 janvier 2022 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200242-2200243 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du...