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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00332
...MENARD-JULIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MACSF a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser une indemnité de 19 589,56 euros en remboursement de la somme qu'elle a été condamnée le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes à verser en qualité d'assureur du docteur Poujol à raison de la faute médicale commise par celui-ci. Par un jugement n° 1702411 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 7...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MENARD JULIENNE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000034 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a limité à la somme de 3 474,57 euros le montant de l'indemnisation que le centre hospitalier de Mayotte a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'exécution de son contrat de travail de praticien attach...
