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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00283
...SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DORCHY, représentée par sa directrice en exercice, dont le siège est 1 rue du Parc à Attichy 60350, par la SCP Gossard et Bolliet ; la MAISON DE RETRAITE DORCHY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700273 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il lui a fait injonction de reconstituer la carrière de M. Jacques A ; 2° de rejeter la demande de M. A en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à la reconstitution de sa...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 janvier et en original le 8 février 2010, présentée pour M. Itaci X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 11 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...MELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2009, présentée pour M. Hilton X, demeurant ..., par Me Melin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le...
...MELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2008, présentée pour M. X Auguste Hildebrand, demeurant ..., par Me Melin, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : -1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 15 mars 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 15 mars 2007 ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Joseph Y, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Melin, 235 avenue Gaston Monnerville à Saint-Laurent du Maroni 97320 ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
