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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 mars 2008, 7C-RD086
...ME Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 086 Audience publique du 25 février 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD048
...ME Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 048 Audience publique du 10 décembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Filho Junior X...
