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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 23 juin 2008, 6C-RD072
...ME Hervé DESSE-CARMIGNAC, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 06 CRD 072 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Axel X..., contre la décision du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 décembre 2007, 5C-RD058
...ME Hervé DESSE-CARMIGNAC, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 05CRD058 Audience publique du 20 février 2006 Prononcé au 31 mars 2006 La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André Y..., contre la décision du premier président de la cour...
