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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 octobre 2008, 8C-RD013
...ME Chérifa BENMOUFFOK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 013 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Belkacem X..., contre la décision du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 22 septembre 2008, 8C-RD009
...ME Chérifa BENMOUFFOK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 009 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Georges X..., contre la décision du premier...
