...JUDICIA CONSEILS ME ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M Georges Y, demeurant ..., par Me Anjuere ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203843 du 6 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL JSM pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1996 qui lui ont été réclamées par une mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre le 13 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...ME ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Anjuere; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002919 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - c'est à tort...