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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...MBDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE02436 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à l'OPH de Malakoff de verser à Mme A... dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'une part, la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance ultérieure, les intérêts étant calculés jusqu'à la date de versement de cette somme et...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...MBDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 5 août 2020, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1410751 du 3 avril 2018 condamnant l'office public de l'habitat de Malakoff à lui verser la somme de 2 721,60 euros, avec intérêts et capitalisation, et mettant à la charge de l'office le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...