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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAZINGUE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 juin 2010 et le 23 mars 2011, présentés pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Mazingue ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeC..., son ex-épouse, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 avril 2013, 10PA02902
...MAZINGUE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la société Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF, dont le siège est Euroflory Parc n° 6 à Berre-l'étang 13130, par Me B... ; l'Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710934/3-1 du 6 avril 2010 du Tribunal Administratif de Paris en tant qu'il a rejeté à hauteur de la somme de 132 668, 21 euros toutes taxes comprises sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit condamnée à lui payer le montant des travaux supplémentaires réalisés...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...MAZINGUE...Vu la requête, transmise au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par télécopie, le 14 juin 2010, confirmée le 17 juin 2010, présentée pour la société ENTREPRISE SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIRES ESAF, dont le siège social est situé Eurofly, Parc n°6 - 13130 Berre l'Etang ; La société ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081970 du 2 mars 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le contrôleur général du travail des transports chargé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 avril 2011, 09PA02664
...MAZINGUE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIRES ESAF, dont le siège est situé à Euroflory parc n° 6 à Berre l'Etang 13130, par Me Mazingue ; la SOCIETE ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424367/6-2 du 23 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 95 584,92 euros majorée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2004 et a rejeté le surplus de ses demandes d'indemnisation ; 2° de...
