Recherche de avec pour avocat MAYERAU CASAMAYOU dans la jurisprudence francophone

...MAYERAU CASAMAYOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901899 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Mayerau Casamayou, doit être regardée comme demandant à la cour...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...MAYERAU CASAMAYOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DNL Automobile, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 20 mai 2016 par lequel le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques lui a demandé de procéder à la dépose d'enseignes faute de quoi elle s'exposerait à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 581-27 du code de...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MAYERAU CASAMAYOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. et Mme A...B...ont demandé le 19 mai 2015 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501066 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par une seconde demande, M. et Mme A...B...ont demandé le 16 août 2016 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge...