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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...MAX-CARLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Millet a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine CASGBS à lui verser, à titre principal, la somme de 95 311,96 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 67 416,42 euros, assortie, en toute hypothèse, des intérêts légaux à compter du 18 février 2015, au titre du règlement du marché concernant le lot n° 7...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...MAX-CARLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler annuler la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle du centre national des activités privées de sécurité en date du 20 mars 2014 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation à la profession d'agent de sécurité, ensemble la décision de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle en date du 6 janvier 2014. Par un jugement n° 1403317 du 19 février 2015...