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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01843
...MAURY...Vu enregistrée à la cour le 2 août 1999, sous le n° 99BX01843, la requête présentée pour la SOCIÉTÉ DES OUVRIERS, PLOMBIERS, COUVREURS, ZINGUEURS DE LIMOGES dont le siège est ... ; La SOCIÉTÉ DES OUVRIERS, PLOMBIERS, COUVREURS, ZINGUEURS DE LIMOGES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Châteauponsac à lui verser la somme de 475 562,99 F assortie des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 1994 ; - de condamner la commune de Châteauponsac à lui verser ladite somme et la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 février 2002, 98NT00681
...MAGER-MAURY ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour M. Georges DOMER, demeurant 32, route de Dreux à Abondant 28410, par Me MAGER-MAURY, avocat au barreau de Chartres ; M. DOMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-1688 du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 7 avril 1995 annulant la pension civile d'invalidité d'ayant cause dont il bénéficiait, à compter du 1er janvier 1989, et à l'annulation du titre de perception rendu exécutoire le 16...
