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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH nos 64 et 65 au lieu-dit " Aspretto " ainsi que la décision...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Transport Vidal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la majoration...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900194 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900195 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. ... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI Perello ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis M. B... en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sans autorisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 13 décembre 2021 n°2101401, le...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section A n° 1378 et n° 1384 situées lieu-dit Giaccharello, pour une surface de plancher créée de 1 380 m², ensemble la...

135-03-01-02-01-02 Collectivités territoriales. - Département. - Organisation du département. - Organes du département. - Conseil général. -... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Figari a approuvé la délimitation et le classement d'une zone agricole protégée, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 1800207 du 30 décembre 2019, le tribunal...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 1er et 19 octobre 2018, des 29 novembre et 18 décembre 2018 et des 18 février, 19 avril et 25 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a décidé à titre provisoire et conservatoire de suspendre ses activités cliniques et...

61-06-05 Santé publique. Établissements publics de santé. Exercice d'une activité libérale. ... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1800187, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de la convention passée le 23 mai 2013 pour l'utilisation du bloc opératoire d'ophtalmologie de l'établissement à titre libéral ou, à titre subsidiaire, si les stipulations contractuelles de cette convention de mise...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-02-01... ...MAUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1801786 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019, M. D...