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Recherche de avec pour avocat MAUDUIT dans la jurisprudence francophone - page 15

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 99MA00517

...SCP MAUDUIT-LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00517, présentée pour Mme Marcelle Y épouse X, exploitante de la maison de retraite Les Cèdres, demeurant ..., par Me DANJARD, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1998 du préfet du Var prononçant la fermeture provisoire pour six mois de la maison de retraite Les Cèdres ; 2°/ annule pour excès de pouvoir ladite décision du 7...

France | 27/05/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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