| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 27 novembre 2024, 23BX01019
...MATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision du 10 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'annuler le titre de perception émis le 1er octobre 2021 pour le recouvrement de cette somme et de la décharger de l'obligation de payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 21BX03698
...MATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier l'appréciation générale figurant sur le compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2017 et d'enjoindre à la même autorité de modifier cette appréciation conformément à l'avis émis par la commission administrative paritaire. Par un jugement n° 1901283 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...