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...MATEUT G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BRUDAN c. ROUMANIE Requête no 75717/14 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2018 DÉFINITIF 10/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brudan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Iulia Motoc, Georges Ravarani, Marko Bošnjak, Péter Paczolay, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...

...MATEUT G....TROISIÈME SECTION AFFAIRE FLUERAŞ c. ROUMANIE Requête no 17520/04 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flueraş c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en...