| CEDH, AFFAIRE BRUDAN c. ROUMANIE, 2018, 001-182360
...MATEUT G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BRUDAN c. ROUMANIE Requête no 75717/14 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2018 DÉFINITIF 10/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brudan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Iulia Motoc, Georges Ravarani, Marko Bošnjak, Péter Paczolay, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...
| CEDH, AFFAIRE FLUERAŞ c. ROUMANIE, 2013, 001-118330
...MATEUT G....TROISIÈME SECTION AFFAIRE FLUERAŞ c. ROUMANIE Requête no 17520/04 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flueraş c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en...