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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2013, 12VE02404
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MASQUART...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Masquart, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109429 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 05PA04019
...MASQUART...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 octobre et 21 novembre 2005, présentés pour M. Giammarco X, demeurant ..., par Me Masquart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401367/7-1 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la faute commise par l'administration de l'éducation nationale en ne l'informant pas de l'évolution de la scolarité de son fils et notamment de la procédure d'appel contre la décision de...
