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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00169,12PA00660
...MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY...Vu, I, sous le n° 12PA00169, la requête enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société CEM, dont le siège est 11 rue Magdebourg à Paris 75016, par Me Marty-Etcheverry ; la société CEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020143/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue de saisir la commission nationale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00172,12PA00661
...MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY...Vu, I, sous le n° 12PA00172, la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société Venedim Management, dont le siège est 12-14 Rond Point des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Marty-Etcheverry ; la société Venedim Management demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020141/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue...
