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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Primes - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, PENDANT LA PERIODE DU 16 MARS 1961 AU 31 MAI 1964, LA PRIME...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 10... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS EN FONCTION DE LEUR VALEUR AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Pesage - Décret du 24 Juin 1950 - Expéditeur ayant requis la pesée de la marchandise - Responsabilité de la... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1967, LA SOCIETE COFRAMETAL, QUI EXPEDIAIT PAR FER DES DECHETS DE CUIVRE, EN VUE DE LEUR REFONTE, A L'USINE DU PALAIS, PRES DE LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS PESES PAR DES AGENTS DE LA SNCF D'ABORD VIDES ET ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production. *... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME, COMME EN L'ESPECE, PAR UN AVOUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CET AVOUE PAR LES PARTIES N'EST PAS JOINT A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DU POURVOI OU REPRODUIT DANS LE CORPS DE LA DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PEETERS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, LESQUELLES, DES LORS, N'ONT PAS ETE, SELON LE POURVOI, MISES A MEME D'Y REPONDRE; MAIS ATTENDU...

DONATION - Donation déguisée - Révocation - Ingratitude - Conditions - Intention libérale. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 JANVIER 1958, DEMOISELLE Z... A VENDU A DAME X... SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE; QUE DEMOISELLE Z... A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * RESPONSABILITE CIVILE... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VERS 19 H 45, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN BATIMENT DE LA FERME DES EPOUX LADOUBLE, CAUSANT LA DESTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS, DE MATERIEL AGRICOLE ET DE RECOLTES; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS AYANT INDEMNISE LES EPOUX X..., SES ASSURES, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE BATTAGE D'ESTERNAY, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT LE TRACTEUR LUI APPARTENANT, SSERVANT A ENTRAINER LA BATTEUSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société en nom collectif - Associé - Article 442 du code de Commerce - Application - Mention du retrait de... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1967, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRAULT ET COQUAND A ETE CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1962, QUE L'ASSOCIE BARRAULT AYANT CEDE TOUTES SES PARTS LES 17 MAI ET 18 MAI 1962, SA DEMISSION FUT ACCEPTEE ET LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE CHANGEE EN COQUAND ET CIE; QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE AVEC FIXATION AU 29 MAI 1962 DE LA DATE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Exception - Acheteur privilégié - Voisin - Article 7 de la... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 A DECLARE THOUMIEUX ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL SIS A CONQUANS, DANS LE CANTAL, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS; QUE, LE 30 OCTOBRE 1965, LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN DEMANDANT SA SUBTITUTION A THOUMIEUX, QUI A ALORS...

1 VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Durée - Contrat à durée déterminée - Faculté de renouvellement après expiration du contrat - Non... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1967 QUE LA SOCIETE PETER ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CONCESSIONNAIRE, POUR AMIENS ET SES ENVIRONS, DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE IHF, FABRICANT ET DISTRIBUTEUR EN FRANCE DES MACHINES AGRICOLES MAC CORMICK, EN VERTU DE CONTRATS RENOUVELES CHAQUE ANNEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, LORSQUE, APRES S'ETRE EFFORCEE...