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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE03830

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...MARSHALL ; MARSHALL ; MARSHALL...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

France | 30/04/2012 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE03830-10VE03831-10VE03849

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...MARSHALL ; MARSHALL ; MARSHALL...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

France | 30/04/2012 | 6ème chambre
 
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