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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT00029

...MARQUET DE VASSELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Marquet de Vasselot, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SOCIETE ATAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Annick X, annulé la décision de l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire en date du 18 février 2010 en tant qu'elle a autorisé son licenciement ; 2° de mettre à la charge de Mme X le versement d'une somme de 1 000 euros...

France | 14/06/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT00030

...MARQUET DE VASSELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Marquet de Vasselot, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SOCIETE ATAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Lucie X, annulé la décision de l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire en date du 18 février 2010 en tant qu'elle a autorisé son licenciement ; 2° de mettre à la charge de Mme X le versement d'une somme de 1 000 euros en...

France | 14/06/2012 | 1ère chambre
 
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