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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01427
...MARINOSA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 et le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS LOUIS X... ayant son siège social... par Me Y... ; La S.A. ENTREPRISES LOUIS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 16 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes générées par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 23 avril 2003, 99BX00604
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 19 novembre 1998, en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Société coopérative ouvrière de production SCOP TCMI la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2° de...
