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| ...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 août 2007, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0700681 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Hyperdistribution, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 21 juin 2005 de procéder à la restitution au profit de cette société de la somme de 66 074,76 euros correspondant à la taxe sur les achats de viande qui lui a été réclamée au...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005, présentée pour la SA MILABIA, société anonyme, dont le siège est 28 avenue de la Milady à Biarritz 64200, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Marinosa ; la SA MILABIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200530 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un montant en principal de 28 157, 84 € ; 2° de...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour la SA GUYENNE ET GASCOGNE, société anonyme, dont le siège est 60 avenue du Capitaine Resplandy BP 105 à Bayonne 64101, représentée par le président du directoire, par Me Marinosa ; la SA GUYENNE ET GASCOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200951 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour un montant en principal...
...MARINOSA...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SAS SOCCAST, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 113 à Bon Encontre 47240, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SAS SOCCAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201220 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un montant de 107 253 euros ; 2° de lui accorder la...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SN MODIS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé avenue Charles Moureu à Mourenx 64150, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE SN MODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500840 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003, pour un montant de 58 286 € ; 2° de lui...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, présentée pour la SA GUYENNE ET GASCOGNE, société anonyme, dont le siège est 60 avenue du Capitaine Resplandy à Bayonne 64101, représentée par le président du directoire, par Me Marinosa ; la SA GUYENNE ET GASCOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402369 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de 3...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, présentée pour la SAS CDA SUD OUEST, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Pau à Ibos 65420, représentée par son président, par Me Marinosa ; la SAS CDA SUD OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402430 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de 470 574 € ; 2° de lui accorder la...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE ADOUR DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 234 rue Maurice Menton à Saint Paul les Dax 40990, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE ADOUR DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402385 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2001 au 31 octobre 2003, pour un...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, présentée pour la SAS OLODIS, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue Alexandre Fleming à Oloron Sainte Marie 64400, représentée par son président, par Me Marinosa ; la SAS OLODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501269 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003, pour un montant en principal de 217 963 € ; 2° de...
...MARINOSA...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 13 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE BLENAN, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Bordeaux à Léognan 33850, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE BLENAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300426 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, pour un...
