Recherche de avec pour avocat MARINOSA dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 52 résultats trouvés :
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, présentée pour la SAS MILABIA, société par actions simplifiée, dont le siège est 28 avenue de la Milady à Biarritz 64200, représentée par son président, par Me Marinosa ; la SAS MILABIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500807 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de 57 317 € ; 2° de lui accorder...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SOVENDEX, société par actions simplifiée, dont le siège est route d'Auch à Orleix 65800, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE SOVENDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402317 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de193 717 € ; 2° de lui...
...MARINOSA...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, sous le n° 08BX02566, présentée pour la SOCIETE CENTRE DISTRIBUTEUR LOURDES, société anonyme, dont le siège est 5 avenue François Abadie à Lourdes 65100, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE CENTRE DISTRIBUTEUR LOURDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402316 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 30...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour la SAS MAZEDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue du Général de Gaulle Route de Nay à Mazeres Lezons 64110, représentée par Mme Belit, par Me Marinosa ; la SAS MAZEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500794 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003, pour un montant en principal de 123 505...
...MARINOSA...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 9 février et 13 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE PACADIS, société par actions simplifiée, dont le siège est rue Pacaris à Talence 33400, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE PACADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300227 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, pour un...
...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601646 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Gerflo, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 21 juin 2005 de procéder à la restitution au profit de cette société de la somme de 33 422 euros correspondant à la taxe sur les achats de viande qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier...
54-02-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - PORTÉE DUNE DÉCISION DE NON-LIEU - AUTORITÉ DE LA CHOSE... ...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601645 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orthez Distribution, prescrit à l'Etat en exécution du jugement du 5 juillet 2005 de procéder à la restitution au...
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500028 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société par actions simplifiée SAS Sodilandes la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003 pour un montant de 392 679 euros ; 2° de remettre intégralement la taxe sur les...
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500029 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société d'Alimentation Biscarrossaise SAB la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er août 2002 au 31 décembre 2003 pour un montant de 114 272 euros ; 2° de remettre intégralement la taxe sur les achats de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 23 avril 2003, 99BX00604
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 19 novembre 1998, en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Société coopérative ouvrière de production SCOP TCMI la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2° de...
